Conditions Générales de Vente et de Services

D.P.I. EXPLOITATION est une Société par Action Simplifié, au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro B 899 428 296, dont le siège social est situé au 3 Ter rue Docteur CHARCOT, 31830 Plaisance du Touch. Le Représentant Légal est Ludovic ARSICAUD, le Président.

Adresse Electronique : Formulaire de contact

D.P.I. Exploitation édite et exploite le site https://www.wellbeespace.fr/, site de réservation d’espaces de travail et de services complémentaires.

D.P.I. EXPLOITATION est dépositaire et propriétaire de la marque Wellbee Space. Son dépôt lui confère un droit exclusif d’exploitation de la marque et des services présentés et vendus sur le site de réservation https://www.wellbeespace.fr/, en lien avec la marque Wellbee Space.

Le Directeur de la publication est Ludovic ARSICAUD.

Wellbee Space est un Etablissement Recevant du Public de catégorie 4 domicilié au 3 Ter rue Docteur CHARCOT, 31830 Plaisance du Touch et pouvant accueillir jusqu’à 200 personnes. Il se compose d’un Immeuble de 5 niveaux articulé autour d’espaces privatifs et espaces communs :

24 espaces de travail,
3 espaces de détente – tisaneries,
2 salles de réception avec espaces cuisine,
1 Rooftop avec Bar – Office traiteur,
2 douches, 1 espace Sauna,
1 parking sous-sol et extérieur totalisant 48 places,

ainsi que ses extérieurs clôturés.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles Wellbee Space met à disposition de ses clients (ci-après le ou les « Client(s) »), des service de location à titre onéreux d’espaces de travail, de réservation et paiement en ligne, disponible sur le Site internet https://www.wellbeespace.fr/.

Préalablement à toute réservation d’un Service sur le Site internet, le Client déclare qu’il agit à des fins personnelles ou à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, ou libérale et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.

Le Client est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales dont l’acceptation préalable est obligatoire pour la réservation de tout Service proposé par Wellbee Space. Il est conseillé à tout Client de sauvegarder et d’imprimer les présentes Conditions Générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur et ordinateur.

Wellbee Space se réserve le droit de modifier ou compléter, à tout moment, tout ou partie, des présentes Conditions Générales. Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions Générales sera disponible sur le Site internet avec sa date d’entrée en vigueur. Il est conseillé aux Clients de consulter régulièrement les Conditions Générales pour prendre connaissance de toute modification éventuelle. En tout état de cause, le Client ne sera lié que par la seule version des Conditions Générales en vigueur au moment auquel le Client effectue la réservation de son Service.

Le Client est seul tenu de payer, le cas échéant, l’ensemble des moyens techniques lui donnant accès au Site internet.

Les Conditions Générales resteront en vigueur tant que persisteront les relations commerciales entre les parties.

Article 2 – Statut des Espaces mis à disposition

L’ensemble des Espaces mis à disposition demeure sous le contrôle exclusif de Wellbee Space qui est seul titulaire d’un droit d’usage et de gestion des locaux abritant les Espaces.

Wellbee Space est seul titulaire d’un bail commercial l’autorisant à exercer une activité de location à titre exclusif, d’espaces loués pour une période limitée dans le temps.

Le Client reconnait ainsi parfaitement être informé que l’Espace mis à sa disposition par Wellbee Space ne lui est pas réservé exclusivement, qu’il est interchangeable à la volonté de Wellbee Space et assorti d’une prestation de service limitée dans le temps qui ne peut être qualifiée de sous-location. Les espaces sont meublés et aménagés par Wellbee Space. Il est interdit au Client de modifier les caractéristiques et l’aménagement des espaces.

Le Client reconnait également que l’espace mis à disposition, propriété et exploitation exclusives de Wellbee Space, est assorti de prestations de services telles que, accueil des Clients, animation de l’établissement, fourniture d’Energie et eau potable, accès internet fibre, Wifi, câblage informatique, Tables de soin, espaces détente et tisanerie, entretien et ménages des locaux, vidéosurveillance, contrôle d’accès, sans que cette liste soit exhaustive et définitive.

A ce titre, le Client renonce à revendiquer un quelconque droit au bail ou droit immobilier sur l’espace de travail.

Article 3 – Descriptions des Services

Wellbee Space met à disposition de ses Clients sur son Site internet, un service de location d’espaces de travail et/ou un espace d’organisation de manifestations professionnelles (« Services de location »), ou de Prise de rendez-vous (« Service prise de rendez-vous ») et des services complémentaires (« Services Complémentaires »).

Les Services de location, de prise de rendez-vous et les Services Complémentaires sont ci-après désignés ensemble les « Services Wellbee Space ».

L’utilisation des Services Wellbee Space s’effectue pendant les horaires d’ouverture et sont accessibles 5j/7 de 8h à 20h, pour tous les Clients, visiteurs et invités.

Les Clients ayant souscrit à une formules de domiciliation Flex Access ou Open Access auront un accès dérogatoire 6j/7 de 8h à 20h, pouvant être étendu.

Article 3 .1 – Services de Location

Le Site internet permet la réservation, à titre onéreux, d’un ou plusieurs espaces de travail pour une date et une période définie à la demi-journée ou la journée ou pour une période et une fréquence différente (plusieurs jours, semaines, mois, plusieurs mois) selon les Formules d’abonnements.

Les caractéristiques essentielles, les dates de disponibilité, le prix, les options offertes, les conditions de paiement et les conditions générales de vente applicables au tarif sélectionné (Date et période de réservation, conditions du tarif, conditions d’annulation, heure d’enregistrement, etc.) de Wellbee Space sont présentés au cours du parcours de réservation tel que décrit à l’article 4 ci-après.

L’acceptation de la commande dans la rubrique « Panier » bouton « commander » vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Ventes, des prix et des Prestations.

Une confirmation de réservation récapitulant le Service réservé, le prix, la date de la réservation effectuée, la durée, les Conditions Générales et la facture seront adressées par courriel au Client.

Article 3 .2 – Services de prise de rendez-vous

Le Site internet permet la prise de rendez-vous par un Client, à titre onéreux, avec un Client Praticien, ayant réservé un espace de travail (Cabines de soins).

Les caractéristiques essentielles, les dates de disponibilité, le prix, les prestations proposées, les conditions de paiement et les conditions générales de vente applicable au tarif sélectionné (Prestations, Tarifs, Date et heure de rendez-vous, etc.) sont présentés au cours du parcours de réservation tel que décrit à l’article 4 ci-après.

Wellbee Space n’est pas responsable des publications et des informations renseignées sur le Profil du Praticien (Activité, prestations, tarifs, …etc.) pour n’exercer au contrôle ni lien de subordination avec le Praticien. Wellbee Space n’est que prestataire d’une location d’espace de travail.

Article 3 .3 – Service de domiciliation

Wellbee Space bénéfice d’un agrément préfectoral pour la domiciliation d’entreprises.

Wellbee Space permet la domiciliation à titres onéreux, d’une personne morale ou physique dûment et régulièrement enregistrée au registre du commerce et des sociétés ou à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Le prix et les services inclus sont présentés dans nos Formules sur le Site internet.

La souscription au service de Domiciliation par le Client sera possible après l’accord donné par Wellbee Space formalisé par la signature d’un contrat de domiciliation soumis à cet effet au Client.

Les caractéristiques essentielles de nos Formules Start, Flex Accès et Open Accès, les dates de disponibilité, le prix, les options offertes, les conditions de paiement et les conditions générales de vente applicable au tarif sélectionné (Prestations, Tarifs, etc.) sont présentés dans le contrat de domiciliation.

Le client peut faire sa demande de domiciliation en renseignant le formulaire prévu à cet effet https://www.wellbeespace.fr/contact.

Le service de Domiciliation sera effectif une fois les termes du contrat remplis et le contrat signé entre les parties.

Article 3 .4 – Services Complémentaires

Le Site internet permet également la réservation de Services Complémentaires à titre onéreux, comme par exemple, un accès à l’espace Sauna ou aux douches, les Bornes de recharge, la photocopieuse sans que cette liste soit exhaustive ou limitatives. Ces services sont proposés en sus d’une réservation d’espace et accessibles uniquement au Client de Wellbee Space durant la période de réservation.

Article 4 – Parcours de Réservation des services

La réservation des Services Wellbee Space sont effectuées par le Client sur le Site wellbeespace.fr (https://www.location.wellbeespace.fr ou https://www.rdvsoin.wellbeespace.fr).

Le Client doit s’inscrire au Service en créant son compte client sur le Site https://www. wellbeespace.fr.

Lors du parcours de sa création de compte, le Client s’engage à fournir des informations sincères et véritables concernant, sa société, son état civil, ses coordonnées, et notamment son courriel et son numéro téléphonique.

Le parcours d’inscription d’un compte client ou de connexion est le suivant :

Renseigner, en 4 étapes, tous les champs obligatoires présent dans le formulaire de création de compte accessible depuis le bouton « Espace Client pro » ou « Je réserve » ou « Réserver un soin ».
Le client finalise sa demande de création de compte en cochant les conditions générales d’utilisations « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation ».
Envois du courriel de confirmation d’inscription au Client ; Validation du compte en cliquant sur le lien contenu dans le courriel.
Le client reçoit son identifiant et mot de passe par courriel, le compte est créé et le Client peut accéder aux Services Wellbee Space.

Le parcours de réservation varie suivant la navigation et la requête du Client ; il comprend les étapes suivantes :

Pour la réservation d’un espace avec un ou des Service(s) Complémentaire(s) :

Choix du Service de location d’espace de travail : Cabines de soins, Bureaux privatifs, Lofts Réception et Rooftop,
Présentation du détail et des caractéristiques du/des espace(s), par exemple Cabines de soins, Bureaux privatifs, Lofts Réception, Rooftop ainsi que les services inclus, (Accès Wifi, climatisation, éclairage adaptatif, mobiliers…)et les services complémentaires (domiciliation, Sauna, Evènementiel, Bornes de recharges)
Accès à la Réservation par le bouton « je réserve » ; Choix de l’espace désiré sur le plan en 2D des espaces avec les caractéristiques et tarifs ;
Le renseignement par le Client de ses coordonnées : soit en s’identifiant sur un compte existant, soit en renseignant tous les champs obligatoires (indiqués par un astérisque) par la création d’un compte client ;
Accès au Planning de l’espace sélectionné ; Renseignement de la date et la durée de location (demi-journée ou journée ou abonnement) ; A cet étape le Client peut changer d’espace dans le champs « ressource » situé en haut du planning ; Cliquer sur bouton « ok » du message « Alerte : Vous avez 20 minute(s) pour régler votre réservation, dans le cas contraire votre réservation sera automatiquement annulée !! » ;
Le récapitulatif de la réservation du/des Service(s) avec : le rappel des caractéristiques principales (durée, Service de location et/ou du Service(s) Complémentaire(s), montant HT et TTC accessible en cliquant sur le bouton « Panier » ;
La validation de la réservation du/des Service(s) par le Client en cliquant sur le bouton « Commander ». Celui-ci ne sera accessible qu’après la consultation et l’acceptation des Conditions Générales de vente et d’Utilisation relatives à la réservation par le Client,
L’acceptation par le Client d’être redirigé sur notre système sécurisé de paiement en ligne après avoir validé le bouton « PAYER »;
Le renseignement des données de son moyen de paiement, paiement du montant total à la réservation,
Prise en compte de la réservation du/des Service(s) par Wellbee Space par l’envoi d’un courriel de confirmation de la réservation du/des Service(s) au Client récapitulant le(s) Service(s) réservé(s), le(s) prix, la date de la réservation effectuée, la durée, les Conditions Générales ainsi que l’adresse de l’Etablissement auprès duquel le Client peut présenter ses réclamations.

Toute réservation est réputée formée dès le clic du bouton « Commander » par le Client sur sa page « Panier »

Pour la réservation d’un rendez-vous de soins avec un Client Praticien sur le Site internet, le parcours est composé des étapes suivantes :

Réserver un soin en cliquant sur le bouton « je réserve » ;
Le renseignement par le Client de ses coordonnées : soit en s’identifiant sur un compte de connexion existant, soit en renseignant tous les champs obligatoires (indiqués par un astérisque) par la création d’un compte de connexion ; Sélectionner une discipline et le praticien,
Présentation du Praticien et détails des prestations proposés ;
Sélectionner une prestation ;
Choix de la Date et heure du rendez-vous ;
Le récapitulatif de la réservation : le rappel des caractéristiques principales (durée, prestation, montant HT et TTC) accessible dans Panier ;
La validation de la réservation du rendez-vous par le Client en cliquant sur « Commander » . Celui-ci ne sera accessible qu’après la consultation et l’acceptation des Conditions Générales de vente et d’Utilisation relatives à la réservation par le Client,
L’acceptation par le Client d’être redirigé sur notre système sécurisé de paiement après avoir validé le bouton « PAYER »;
Le renseignement des données de son moyen de paiement, paiement du montant total de la ou des prestations,
Le client reçoit par courriel une confirmation du rendez-vous récapitulant, Le nom du praticien, la prestation, la date et l’heure du rendez-vous choisi, le prix, les Conditions Générales ainsi que l’adresse de l’Etablissement auprès duquel le Client peut présenter ses réclamations.

Toute réservation est réputée formée dès le clic du bouton « Commander » par le Client sur la page « Panier ».

Article 5 – Prix et Paiement

Article 5 .1 – Prix

Les prix afférents à la réservation des Services sont indiqués, pendant et après la réservation.

Pour les Services de location, les prix indiqués s’entendent par espace de location, par date et selon la période (journée ou demi-journée), la formule ou l’abonnement.

Pour les Services de prise de rendez-vous, les prix indiqués s’entendent par prestation, selon les prestations renseignées par le Praticien.

Lors de la confirmation de la réservation d’un Service, le prix total est indiqué au Client en montant Euros HT et Euros TTC et n’est valable que pour la durée indiquée sur le Site internet.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix indiqué à la date de facturation.

Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur le prix indiqué à la date de la facturation.

Article 5 .2 – Paiement

Artcile 5.2.1 – Dispositions générales

Les paiements sont effectués en ligne via un système de paiement hautement sécurisé avec les agréments PCI DSS, PCI 3DS, Visa, MasterCard et est agréé par le GIE Cartes Bancaires.

Wellbee Space a choisi Lyra afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire ou par virement ou par prélèvement. Le moyen de paiement du Client fait l’objet d’un examen de validité par notre partenaire et peut être refusé pour plusieurs raisons : paiement refusé, carte volée ou bloquée, plafond atteint, erreur de saisie etc. En cas de problème, le Client devra se rapprocher de sa banque d’une part, et de Wellbee Space, d’autre part, pour confirmer sa réservation du Service et son mode de paiement.

Les moyens de paiement en ligne (cartes, wallet, etc.) disponibles et mentionnées sur la page de paiement du Site internet, peuvent être les cartes Visa et Mastercard, American Express, Paypal, ApplePay virement et prélèvement. Cette liste est susceptible d’évoluer.

Une facture sera envoyée sous format électronique à l’adresse courriel communiquée par le Client lors de sa réservation.

Artcile 5.2.2 – Paiement

Le paiement est effectué au moment de la réservation par le Client. Une fois le paiement enregistré et validé, le Client reçoit un courriel de confirmation de sa réservation.

Le montant qui est débité lors de la réservation comprend le montant total indiqué lors de la réservation (en ce compris toutes les taxes applicables, et, le cas échéant, le prix des services complémentaires sélectionnées par le Client, tel que décrit à l’article 3.4 ci-dessus.

Le débit effectif du montant de la réservation peut nécessiter un certain délai de traitement. Si à l’issue du délai de traitement le montant de la réservation n’est pas débité, la réservation sera annulée.

Artcile 5.2.3 – Non-présentation du Client

En cas de non- présentation du Client au premier jour de sa réservation d’un Service, la réservation du Client sera intégralement annulée et Wellbee Space remettra les Services réservés à la vente.

Le Client est informé que dans une telle hypothèse, Wellbee Space remettra ses espaces à la vente. Le Client n’aura droit à aucun remboursement ou quelconque indemnisation.

Au moment du paiement d’une réservation, le montant des sommes versées qui est débité comprend le montant total indiqué lors de la réservation et, le cas échéant, le prix des options sélectionnées par le Client, tel que décrit à l’article 5.1 ci-dessus.

Article 6 – Annulation ou Modification

L’annulation ou la modification d’un Service ne peut pas s’effectuer directement sur le Site internet. Le Client doit adresser sa demande par courriel à reservation@wellbeespace.fr.

Les sommes versées lors de la réservation ne feront l’objet d’aucun remboursement.

Il est rappelé au Client qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, et ce conformément à l’article L. 221-28 alinéa 12 du Code de la consommation qui exclut ce droit pour les contrats portant sur des prestations de services d’hébergement et/ou de soins qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Le Client doit libérer impérativement son espace réservé le jour de la fin de sa réservation, généralement pour l’ensemble des espaces 13hoo pour une réservation demi-journée (matin) ; 20h00 pour une réservation journée ou demi-journée (après-midi) et 00h00 avec l’accord de Wellbee Space pour une réservation du Rooftop.

A défaut, il sera facturé d’un montant Euros HT égale à deux fois le montant HT de sa réservation.

Article 7 – Engagements Et Responsabilités du Client

Le Client est seul responsable de son choix des Services sur le Site internet et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de Wellbee Space ne peut être recherchée à cet égard.

Le Client est également seul responsable des informations communiquées au moment de la création de son compte et/ou de toute réservation d’un Service. Wellbee Space ne saurait être tenu responsable en cas d’informations erronées ou frauduleuses communiquées par le Client.

En outre, seul le Client est responsable de l’utilisation de son compte et de toute réservation effectuée, tant en son nom personnel que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute, ni négligence de sa part. A cet égard, Wellbee Space devra être immédiatement avertie de tout détournement ou utilisation frauduleuse de son adresse de courrier électronique au service client dont les coordonnées sont précisées en page 1 des présentes conditions générales.

Le Client s’engage à utiliser le Site internet et les Services qui y sont proposés en respectant la réglementation applicable et les présentes Conditions Générales. En cas de manquement du Client à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, ce dernier est responsable des dommages causés par lui à Wellbee Space ou aux tiers. A ce titre, le Client s’engage à garantir Wellbee Space contre l’ensemble des réclamations, actions ou recours de toute nature qui pourraient en résulter et à l’indemniser de tous dommages, frais ou indemnités quelconques y afférents.

Article 7 .1 – Destination et Usage des lieux

Wellbee Space met à disposition des clients, des espaces de détente communs, propices aux échanges et à l’accueil des visiteurs ou patient. Le Client s’engage à accueillir, dès leurs arrivées les visiteurs, invités ou patients et ne pas en faire une salle d’attente.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte d’une quelconque manière aux autres professionnels et aux tiers présents dans les locaux de Wellbee Space. A ce titre, le Client s’engage notamment à respecter la quiétude des lieux et leurs usages, le bon ordre, à ne pas créer de nuisance sonore, à respecter la propreté de l’espace de travail et de tous les espaces mis à sa disposition, en ce compris les parties communes et les sanitaires. Le client s’engage à ne pas y introduire de produits ou objets dangereux ou illicites.

Le Client ne doit pas perturber le fonctionnement de Wellbee Space et ne doit pas compromettre la sécurité de l’Etablissement ou des personnes qui s’y trouvent ;
Plus largement, tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public au sein de l’Etablissement, amènera le directeur de Wellbee Space et/ou tout autre prestataire du Service à demander au Client de quitter les lieux sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le Client devra s’acquitter du prix des Services consommés avant de quitter les lieux

Artcile 7.1.1 – Occupation des Espaces

Le Client devra occuper l’Espace paisiblement et seulement pour des besoins relatifs à son activité professionnelle, à l’exclusion de toutes opérations de production industrielle, artisanale ou de tout usage aux fins d’habitation.

Pour tout évènement que le Client souhaiterait réaliser au sein de l’Espace mis à disposition par Wellbee Space, celui-ci devra fournir dans les meilleurs délais, les informations nécessaires relatives à l’évènement organisé, les coordonnées complètes des prestataires, le nombre de participant, les coordonnées du chef de projet.

Wellbee Space se réserve le droit de ne pas agréer un évènement qui serait contraire à la politique d’image de Wellbee Space ou qui nuirait à la tranquillité et au bon ordre de l’Etablissement et d’interrompre un évènement dont la mise en œuvre ne correspondrait pas à celle préalablement autorisée.

Le Client répond des dommages causés par son fait, du fait de, ses invités, ses clients, son personnel et de ses collaborateurs ou du fait de toute personne se trouvant dans l’établissement avec sa permission, qu’elle soit expresse ou tacite, notamment de l’ensemble des partenaires, agents ou autres personnes présentes dans l’enceinte de l’Etablissement.

Artcile 7.1.2 – Restitution des Espaces

Les Espaces de travail et de réception mis à la disposition du Client dans le cadre de l’exécution des services devront être restitués en bon état de propreté après chaque utilisation. En cas de restitution en mauvais état de propreté ou avec des salissures, Wellbee Space se réserve notamment le droit de facturer les frais de nettoyage au Client.

En cas de dégradations des locaux par le Client, ses propres clients, invités, visiteurs, ou toute autre personne agissant sous sa responsabilité, les réparations seront évaluées et facturées au Client sur justificatifs.

Artcile 7.1.3 – Mobilier, Matériels et Equipements

Le Client s’engage à utiliser le mobilier, matériel et les équipements mis à sa disposition en bon père de famille et à les laisser dans un bon état de service et d’usage après utilisation. Le Client s’engage à rembourser Wellbee Space du coût de remplacement des mobiliers et/ou matériels et/ou équipements détériorés, cassés ou perdus par son fait, celui de ses propres clients, ses invites, visiteurs ou toute autre personne agissant sous sa responsabilité.

Wellbee Space met à dispositions de ses Clients, un kit d’hygiène composé : d’une microfibre, d’un spray désinfectant professionnel

Le Client s’engage à utiliser ce kit pour ses besoins professionnels au sein de l’Espace de travail uniquement, sans exagération et à le laisser sur place.

Artcile 7.1.4 – Horaires d’ouverture

L’accès aux Espaces n’est possible qu’aux horaires d’ouverture tels qu’indiqués sur le Site internet. Le Client veillera d’accueillir ses clients à l’horaire convenu lors de la déclaration dans son espace rubrique « invitations » et les accueillir dès leurs arrivés dans l’espace détente.

Artcile 7.1.5 – Horaires de réservation

Le Client s’engage à respecter les horaires de location de l’Espace de travail qu’il a réservé, tels qu’indiqués dans la confirmation de réservation reçu par courriel. Le Client s’engage à ne jamais dépasser les horaires qu’il a réservés. Ainsi, le Client restituera l’Espace de travail à l’heure de départ prévue par sa réservation.

En cas de dépassement de l’horaire de départ du Client prévu par la réservation :

Wellbee Space instaure une marge de dépassement autorisée égale à quinze minutes maximum ;
tout dépassement des horaires de réservation au-delà de cette marge maximum de quinze minutes supplémentaires sera facturé au Client au tarif de deux fois le montant de sa réservation initiale.

Artcile 7.1.6 – Accès aux Espaces

Le Client se voit attribué, lors de sa création de compte client, un identifiant et mot de passe et lors de chaque réservation en ligne d’un Espace de travail, une clé digitale Qr Code à usage unique.

Toute divulgation de son identifiant, mot de passe et de la clé digitale, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant, mot de passe et de sa clé digitale. Le Client est le seul responsable de leurs utilisations.

Wellbee Space décline toutes responsabilités de leurs utilisations frauduleuses et se réserve le droit d’intenter une action en justice à l’encontre du Client pour tous sinistres consécutifs à leurs utilisations.

Article 7 .2 – Vidéosurveillance

Le Client a pris bonne note qu’il existe un système de vidéosurveillance dans tous les espaces communs de l’établissement, en ce compris les espaces détentes, les couloirs, les dégagements, le sous-sol et les abords de Wellbee Space, dans un but de protection et de sécurité.

Ainsi, le Client autorise Wellbee Space à le filmer et à conserver les enregistrements vidéo ou photo et les transmettre aux autorités compétentes en cas de vol, effraction, dégradation, vandalisme ou de tout autre litige avec le Client, ses préposés, un visiteur, un invité, un client du Client ou tout autre personne tierce.

Article 7 .3 – Interdiction de fumer

Le Client est informé que l’établissement Wellbee Space est non-fumeur et qu’il est interdit de fumer à l’intérieur de l’Etablissement, en ce compris tous les espaces de travail.

Conformément au décret n° 92-478 du 29 mai 1992 et la loi du 1er janvier 2008, nous rappelons qu’il est interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.

Article 7 .4 – Consommations sur places

Les repas ne peuvent être consommés ailleurs que dans les espaces détentes dédiés. Pour des raisons de sécurité et de quiétude des lieux, il est interdit d’apporter et utiliser des appareils de cuisson, micro-onde inclus.

Le Client, en particulier, s’engage en réalisant une réservation définitive d’un Service à respecter les Conditions suivantes :

Le Client qui souhaite recevoir ou invité une personne doit impérativement le faire depuis son espace client à la rubrique « Réservation » dans la colonne « Actions », pictogramme « invitations ».
Le Client ne doit pas inviter au sein de Wellbee Space une personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à Wellbee Space ;
Les mineurs ne peuvent séjourner au sein d’un Etablissement qu’accompagnés d’un adulte et munis d’une pièce d’identité personnelle. Si l’accompagnateur est un adulte autre que les parents, celui-ci doit être muni d’une autorisation parentale des parents de l’enfant. L’Etablissement pourra demander ces éléments ;
Le Client s’engage également à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’Etablissement (notamment le réseau Wifi) ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Le Client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’Etablissement, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.

Enfin le Client est responsable de tous les dommages causés par lui et/ou ses invités au sein de l’Etablissement et supporte tous les coûts engendrés par ces dommages et/ou par le non-respect des règles précitées. Wellbee Space se réserve le droit d’intervenir si nécessaire et de prendre toute mesure appropriée à l’encontre du Client.

Article 8 – Engagements et Responsabilités de Wellbee Space

Wellbee Space s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un accès au Site internet et aux Services Wellbee Space proposés en respectant les Conditions Générales et à agir avec diligence et compétence et mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.

Wellbee Space pourra cependant se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément le Site internet sans préavis, notamment pour des raisons techniques de maintenance, sans que ceci n’entraîne sa responsabilité.

Le Client reconnaît et accepte que la responsabilité de Wellbee Space ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau Internet, dont, sans que cette liste soit limitative :

– la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;

– la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

– tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement du Site internet et/ou de la réservation des Services.

Le Site internet peut renvoyer vers des liens hypertextes d’autres sites internet édités et gérés par des tiers pour lesquels Wellbee Space dégage toute responsabilité quant au contenu de son site internet et aux services qui y sont proposés. A cet égard, il est précisé que les partenaires sont responsables de la promotion des offres diffusées sur leurs propres sites internet. La décision de consulter des sites internet tiers relève donc de la pleine et entière responsabilité du Client ou utilisateur du site internet Wellbee Space..

Article 9 – Force majeure et délogement

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent. Sont considérés comme cas de force majeure les cas habituellement reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation. Si le cas de force majeure venait à durer plus de trente (30) jours à compter de sa survenance, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par l’une quelconque des parties sans qu’aucune d’entre elles ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 10 – Contact , Service client et Réclamations

– Pour toutes questions liées à la bonne exécution d’un Service réservé sur le Site internet (demandes d’informations complémentaires, de modification ou d’annulation d’une réservation), le Client est invité à contacter directement l’Etablissement : les coordonnées de l’Etablissement sont indiquées dans le courriel et la page de confirmation de réservation et sur la fiche de l’Etablissement présente sur le Site internet.

– Pour toutes remarques et/ou pour toutes réclamations relatives à une réservation d’un Service sur le Site internet (plainte, inexécution ou mauvaise exécution du Service), le service client est à votre disposition :

A l’adresse du courriel de confirmation de réservation.
Par courrier postal, à l’adresse suivante : Wellbee Space 3 Ter rue du Docteur CHARCOT, 31830 Plaisance du Touch.

Pour faciliter le traitement des réclamations, il est conseillé d’adresser les réclamations au service client relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des Services par écrit dans les huit (8) jours après la date de réalisation du Service.

Dans ses relations avec le service client, le Client s’engage à rester courtois et à ne pas formuler de propos désobligeants vis-à-vis notamment de Wellbee Space, de ses employés ou collaborateurs, dans le respect des règles de bon sens et de politesse. Wellbee Space se réserve le droit d’engager toute mesure appropriée à l’encontre du Client en cas de comportement préjudiciable ou répréhensible (notamment fâcheux, malveillant ou insultant) à l’égard notamment de Wellbee Space, de ses employés ou collaborateurs.

Article 11 – Données à Caractère Personnel

Lorsque le Client utilise le Site internet, notamment lorsqu’il effectue une réservation, Wellbee Space met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans les conditions décrites dans les « CGU » accessible dans la rubrique « Mentions Légales & CGU» présente dans le bandeau inférieur du Site internet ou en cliquant sur le lien suivant : « https://www.wellbeespace.fr/mentions-legales/».

Le Client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses et informations par la présence d’un astérisque. Ces données obligatoires sont indispensables, pour finaliser son inscription au compte client et par conséquent, pour avoir accès aux Service Wellbee Space.

Ainsi, les informations collectées dans le cadre de la réservation du Client sont destinées à Wellbee Space, à ses prestataires (notamment aux prestataires de paiement en ligne) pour les besoins de l’exécution de la réservation ou de la prise de mesures précontractuelles.

Afin de sécuriser les opérations de paiement, Wellbee Space met en œuvre un traitement de données personnelles destiné à déterminer le niveau de risque de fraude associé à chaque transaction. A cette occasion, Wellbee Space peut recourir aux prestations fournies par Wellbee Space en matière de prévention des risques pour affiner leur analyse. En fonction des résultats des analyses menées, Wellbee Space pourra prendre des mesures de sécurité, en particulier demander au Client l’utilisation d’un autre canal de réservation ou d’un autre mode de paiement. Ces mesures auront pour effet de suspendre l’exécution de la réservation ou, si le résultat de l’analyse ne garantit pas la sécurité de la commande, de l’annuler. L’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement générant un défaut de paiement pourra entraîner l’inscription du Client dans le fichier des incidents de Wellbee Space, ce qui peut conduire Wellbee Space à bloquer des paiements futurs ou à effectuer des contrôles supplémentaires.

Le Client peut à tout moment exercer les droits dont il dispose au titre de la réglementation en matière de protection des données personnelles. Toutes les informations utiles à cette fin sont indiquées dans les « CGU ».

Article 12 – Divers

La saisie des informations bancaires requises ainsi que l’acceptation des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières par voie électronique constitue un contrat électronique entre les parties qui vaut preuve entre les parties de la réservation du Service et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite réservation.

Les Conditions Générales et les Conditions Particulières applicables expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune autre condition communiquée par le Client ne pourra s’y intégrer.

En cas de contradiction entre les Conditions Particulières et les Conditions Générales, les Conditions Particulières seront les seules applicables pour l’obligation en cause. En cas de contradiction entre d’une part, les conditions générales, de quelque nature que ce soit, d’un partenaire et d’autre part, les présentes Conditions Générales, les stipulations des présentes seront les seules applicables pour l’obligation en cause.

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

La langue faisant foi est le français. Si les Conditions Générales venaient à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudrait sur toute autre traduction en cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties.

Le Client reconnait et accepte que Wellbee Space puisse céder les présentes Conditions Générales ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tous tiers, sans accord préalable et écrit du Client. Le Client accepte qu’une telle cession libère Wellbee Space pour l’avenir. Le Client ne peut céder les Conditions Générales, ni les droits et obligations qui y sont attachés aux tiers sans l’accord préalable et écrit de Wellbee Space.

Conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette liste est accessible via le site suivant : www.bloctel.gouv.fr.

Article 13 – Loi Applicable et Règlement des Litiges

Les Conditions Générales sont régies par le droit français, sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

Le Client est informé par Wellbee Space de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.

En cas de différent portant sur le respect des clauses des présentes conditions générales, les parties conviennent de se concerter pour rechercher un accord amiable ou saisir un médiateur avant toute procédure judiciaire.

Cette concertation ou saisie intervient à l’initiative de la partie la plus diligente.

Tous litiges entre Wellbee Space et le Client en lien avec le Site internet, qui ne peuvent être résolus à l’amiable ou par médiation, seront soumis aux Tribunaux compétents de Toulouse.

Pour toute question relative à l’application des présentes Conditions Générales du présent contrat, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites en page 1 des présentes conditions générales.

La saisine du Médiateur peut se faire dans un délai de douze (12) mois après la première réclamation.

Version en vigueur au 01/12/2023