Mentions légales & CGU
Mentions légales
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Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l’« Utilisateur », du site wellbeespace.fr, ci-après le « Site », les présentes mentions légales.
Article 1 – L’Editeur
Le site wellbeespace.fr est éditée par :
Dénomination Sociale : D.P.I EXPLOITATION
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
Siège Social : 3 Ter rue Docteur CHARCOT, 31830 Plaisance du Touch – France
Capital social : 1 000 €
N° RCS : TOULOUSE B 899 428 296
TVA intracommunautaire : FR10899428296
Adresse Electronique : Formulaire de contact
Représentant Légal : Ludovic ARSICAUD – Président
Directeur de publication : Ludovic ARSICAUD
ci-après l’« Editeur ».
Article 2 – Conception et Hébergement
Le Site a été conçu et développé par la société : Bullitt Creative Agency, 6 rue Hermès 31130 Quint-Fonsegrives – France.
Le Site est hébergé par la société : OVH – 2 rue kellermann BP 80157, 59053 ROUBAIX CEDEX 01 – France.
Conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par wellbeespace.fr et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’« Utilisateur ».
Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
wellbeespace.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
Article 3 – Objet
Le site wellbeespace.fr permet à un Utilisateur, de consulter les informations relatives aux activités de locations d’espaces de travail, de services et de prestations proposés par Wellbee Space.
Wellbee Space met à disposition de ses Utilisateurs membres un service en ligne de réservation d’espaces de travail et de prise de rendez-vous ainsi qu’une application de paiement en ligne sécurisée.
Article 4 – Accès au site
Le site est accessible gratuitement en tout lieu 24h sur 24 et 7 jours sur 7 à tout Utilisateur ayant un accès à Internet, sauf cas de force majeure ou de difficultés techniques.
Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non-membre n’a pas accès aux services réservation et prise de rendez-vous. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservations ou prise de rendez-vous, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant, sa société, son état civil, ses coordonnées, et notamment son courriel et son numéro téléphonique.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués par courriel après son inscription.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement ou de tout autre événement échappant à notre contrôle, qui ferait obstacle ou dégraderait l’accès aux Services, n’engage pas la responsabilité de wellbeespace.fr.
Nous nous réservons la faculté d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie des Services, afin d’en assurer la maintenance et/ou le contrôle, ou à des fins de test, sans que l’interruption, la suspension ou la modification n’ouvrent droit à aucune obligation ni indemnisation.
Nous nous efforcerons de vous en avertir préalablement.
Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L’Utilisateur s’engage par ailleurs à ne pas utiliser les Services de façon inappropriée (par exemple, en accédant de manière non autorisée aux Services, aux serveurs, ordinateurs ou bases de données en lien avec les Services, en lançant des attaques par saturation ou en introduisant du matériel malveillant ou nuisible…) sous peine de poursuites judiciaires.
Nous nous réservons la faculté de refuser l’accès aux Services à tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse courriel de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
Article 5 – Collecte des données et Politique de confidentialité
Wellbee Space est responsable du traitement, des données personnelles collectées sur le Site. Les données collectées pourront être utilisées, sous accord tacite de l’Utilisateur, à des fins commerciales internes et ne seront pas revendues.
Seules les personnes liées au service technique, marketing et commercial de la société Wellbee Space ont accès aux informations recueillies sur le site wellbeespace.fr, via un identifiant personnel et unique leurs donnant accès au logiciel de gestion des bases de données clients et facturations.
Les informations recueillies via nos formulaires, à savoir le cas échéant :
Nom, Prénom, Société, Siret, Numéro de téléphone et numéro de mobile, adresse, courriel, activité, N° TVA …, seront conservés pour une durée ne pouvant excéder 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale sauf si l’Utilisateur renouvelle son consentement sur le site wellbeespace.fr. Son consentement ainsi renouvelé sera reconduit dans les mêmes conditions pour une durée équivalente.
Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément au Règlement Général de Protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.
L’Utilisateur exerce ce droit :
- par courrier à l’adresse : Wellbee Space, 3 Ter rue du Docteur Charcot 31830 Plaisance du Touch,
- via un formulaire de contact : Formulaire de contact
- via son espace personnel : https://location.wellbeespace.fr/connexion.html
Article 6 – Propriété intellectuelle
La marque Wellbee Space est une marque déposée par SAS DPI EXPLOITATION.
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Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
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Article 7 – Responsabilité
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Article 10 – Publication par l’Utilisateur
Le site permet aux membres de publier les contenus suivants :
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Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.
Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
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Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la législation française. Par conséquent, toutes les obligations contractuelles ou non contractuelles découlant de ou en relation avec le présent contrat seront interprétés et régies par le droit français.
Tous litiges entre l’Editeur et l’Utilisateur en lien avec le Site, qui ne peuvent être résolus à l’amiable, seront soumis aux Tribunaux compétents de Toulouse.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’Article 1.
Version en vigueur au 01/07/2023
